Nuisibles : rats, cafards, punaises de lit, termites

1Ce que dit la loi

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 142), l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que ce logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.

Service Public le résume ainsi : un logement décent n'est pas infesté par des animaux nuisibles, comme les rats, ni par des parasites, comme les punaises de lit ou les cafards. Cette règle s'applique aussi en Guadeloupe.

• Animaux nuisibles : rats, souris.
• Insectes et parasites : cafards (ravets), punaises de lit, puces.
• Insectes qui attaquent le bois : termites. Ils abîment la structure du logement et font l'objet de règles spécifiques.

2Qui fait quoi, qui paie

Si le bailleur refuse d'agir, le site officiel stop-punaises.gouv.fr indique que le locataire peut faire intervenir une entreprise en l'ayant notifié au bailleur, puis lui demander le remboursement. Avant de le faire, il vaut mieux appeler l'ADIL au 0 806 706 806 (prix d'un appel local).

3La marche à suivre

1. 11. SignalerDès les premiers signes

   Le locataire prévient le bailleur par écrit, avec des photos (traces, déjections, insectes, piqûres groupées). Une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée si la situation traîne ou en cas de désaccord.

2. 22. Faire constater

   Le bailleur fait passer un professionnel pour confirmer l'espèce, l'étendue et l'origine probable. Pour les punaises de lit, certaines entreprises utilisent des chiens détecteurs. Vérifiez que l'entreprise a un certificat Certibiocide de moins de 5 ans.

3. 33. Obtenir un devis

   Demandez un devis écrit qui précise le produit ou la méthode, le nombre de passages, les consignes de préparation et la garantie. Comparez si possible deux devis.

4. 44. Prévenir de l'intervention

   Le bailleur informe le locataire de la date, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. Le locataire doit laisser l'accès. Il n'est pas tenu d'accepter une intervention le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord.

5. 55. Préparer le logement

   Le locataire suit les consignes du professionnel. Pour les punaises de lit, c'est souvent : laver le linge à plus de 60 °C, le sécher, aspirer, désencombrer, ranger les affaires dans des sacs fermés.

6. 66. Traiter

   Le professionnel intervient. Les produits chimiques et fumigènes ne doivent pas être utilisés sans professionnel. Pour les rats et les cafards, il faut aussi boucher les points d'entrée.

7. 77. Contrôler

   Demandez au professionnel s'il prévoit un passage de contrôle et ce que couvre sa garantie. Le locataire signale tout nouveau signe. Gardez le rapport et la facture.

4En copropriété

Si les nuisibles viennent des parties communes (local poubelles, caves, gaines techniques, vide-ordures), prévenez le syndic par écrit. Le traitement des parties communes est décidé et organisé par la copropriété.

Le bailleur reste l'interlocuteur du locataire. Il transmet le signalement au syndic, suit l'intervention et fait traiter son propre logement si besoin.

Pour les termites en copropriété, la déclaration en mairie des parties communes revient au syndicat des copropriétaires.

5Termites : des règles à part

Dès que l'occupant a connaissance de termites dans un immeuble, il doit le déclarer en mairie dans le mois qui suit. Si l'immeuble n'est pas occupé, c'est au propriétaire de le faire. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé. Cette obligation s'applique partout, pas seulement dans les zones à risque.

Le préfet peut délimiter par arrêté des zones contaminées ou à risque. Dans ces zones, des règles en plus s'appliquent : bois contaminés incinérés sur place en cas de démolition, état relatif à la présence de termites à fournir en cas de vente (valable 6 mois), protection des bois à la construction.

Pour savoir si votre commune de Guadeloupe est couverte par un arrêté préfectoral, renseignez-vous en mairie ou auprès de la préfecture. Service Public propose aussi un outil de recherche des zones à termites par commune.

6Prévenir sous climat tropical

Chaleur et humidité favorisent les cafards, les rats et les termites toute l'année. Quelques gestes simples limitent les risques.

• Fermer les poubelles et les sortir souvent, surtout en saison des pluies.
• Ranger la nourriture dans des boîtes fermées, ne pas laisser de vaisselle sale la nuit.
• Vider les eaux stagnantes autour du logement (soucoupes, gouttières, fûts).
• Boucher les trous autour des tuyaux, des gaines et sous les portes.
• Éloigner le bois mort, les cartons et les déchets verts des murs.
• Contrôler les bagages au retour de voyage et les meubles ou vêtements d'occasion avant de les rentrer.
• Après un cyclone ou de fortes pluies, surveiller les rats. L'ARS Guadeloupe rappelle le risque de leptospirose : dératiser la maison et ses abords en cas de traces, porter des gants et des bottes pour nettoyer.

Pour le bailleur : vérifiez le logement entre deux locations, faites réparer les fuites, entretenez les boiseries et notez dans l'état des lieux d'entrée l'absence de nuisibles, avec photos.

7Si le désaccord persiste

1. 1Mise en demeure

   Le locataire met le bailleur en demeure de traiter le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'organisme qui verse l'aide au logement informe le bailleur de son obligation de mise en conformité, cela vaut aussi mise en demeure.

2. 2Conciliation

   Le locataire ou le bailleur peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. C'est gratuit. Ce n'est pas obligatoire pour demander des travaux, mais une tentative amiable est obligatoire avant de saisir le juge pour réclamer une somme de 5 000 € ou moins.

3. 3Juge2 mois après la mise en demeure

   Sans réponse ou en cas de désaccord 2 mois après la mise en demeure, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou suspendre son paiement.

4. 4Signalement

   Selon le département, le locataire peut aussi signaler la non-décence sur le service Signal Logement pour être accompagné par les services de l'État.

Ligne Info logement indigne (ADIL) : 0 806 706 806, de 9h à 12h et de 14h à 17h, prix d'un appel local.

8Modèles de lettres

10Dans Mes locations

• Locataire : ouvrez l'onglet « Signaler », décrivez le problème et ajoutez des photos des traces ou des insectes. Votre bailleur est prévenu.
• Bailleur : le signalement apparaît sur votre Accueil et dans la rubrique « Signalements » de la fiche du locataire.
• Locataire et bailleur : échangez les dates d'intervention et les consignes de préparation par « Messages » (onglet « Messages » pour le locataire, rubrique « Messages » de la fiche pour le bailleur).
• Bailleur : en cas de désaccord, envoyez une lettre recommandée depuis la rubrique « Courriers recommandés » de la fiche (« Envoyer un courrier »).
• Bailleur : notez l'absence de nuisibles, avec photos, dans l'état des lieux d'entrée, et rangez devis, rapport et facture du professionnel dans la rubrique « Documents » de la fiche.

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11Se faire aider

12Sources officielles

Les règles citées viennent de ces pages officielles. Elles peuvent évoluer : en cas de doute, vérifiez la page à jour ou demandez à l'ADIL.

1. Service Public – Logement à louer décent · version du 21 mars 2025
2. ANIL – Parole d'expert : logement et punaises de lit · à jour au 15 mars 2022
3. ANIL – Logement infesté de punaises de lit · consultée le 13 octobre 2026
4. Gouvernement – stop-punaises.gouv.fr · consultée le 13 octobre 2026
5. Assemblée nationale – Question écrite n° 6123 (punaises de lit), réponse ministérielle citant l'article 142 de la loi ELAN · réponse publiée au JO le 11 avril 2023
6. Service Public – Droit de visite et accès au logement pour travaux · version du 28 mai 2025
7. Ministère de la Transition écologique – Lutte contre les termites, insectes xylophages, mérules · page datée du 11 mai 2021
8. Service Public – Consulter les zones infestées par les termites · version du 24 février 2026
9. ARS Guadeloupe – Protégez-vous contre la leptospirose · consultée le 13 octobre 2026