INFINITY HOMEMES LOCATIONS

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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 (version 2026-10-22) – remplace la version du 1er octobre 2026

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») fixent les règles d'utilisation du Service et, pour les formules payantes, les conditions de vente. Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs, chacun pour les fonctions auxquelles son rôle lui donne accès. Les articles 12 à 17 (prix, essai, paiement, résiliation, rétractation, garantie légale) ne concernent que les Bailleurs abonnés.

Article 3 – Acceptation des Conditions

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation ; pour un abonnement, celles en vigueur à la date de souscription, sous réserve de l'article 24.

Article 4 – Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un outil technique de gestion locative. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs (bail, état des lieux, avenant, caution, mandat, procuration) et n'intervient pas dans leur négociation ni dans leur exécution.

L'Éditeur n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « Hoguet ») : il ne recherche pas de locataires, ne détient aucun fonds pour le compte des Utilisateurs et ne représente pas le Bailleur.

Les modèles de documents, les guides, les rappels de règles et les réponses de l'assistant sont des informations générales, établies d'après la réglementation en vigueur à leur date de mise à jour. Ils ne constituent ni une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un conseil fiscal ou comptable personnalisé. Pour une situation particulière, l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit, une ADIL ou un notaire.

Le Bailleur reste seul responsable du contenu des documents qu'il établit, de leur adaptation à sa situation et du respect de ses obligations légales (notamment décence du logement, diagnostics, encadrement des loyers, pièces justificatives exigibles).

Article 5 – Description du Service

Le Service permet notamment :

L'espace Locataire est gratuit. La liste des fonctions disponibles selon la formule figure sur la page des tarifs.

Article 6 – Fonctions d'intelligence artificielle

6.1. Le Service propose des fonctions qui s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic PBC (« Claude ») :

6.2. Information : conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé, au plus tard lors de sa première utilisation, qu'il échange avec un système d'intelligence artificielle et que les textes proposés sont générés par ce système.

6.3. Limites : les résultats peuvent être incomplets ou inexacts. Ils sont fournis à titre d'aide et doivent être relus par l'Utilisateur avant tout usage. Aucune fonction d'intelligence artificielle ne prend de décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne : l'acceptation d'un candidat, la validation d'un document ou d'une signature restent du ressort de l'Utilisateur. Le contrôle de la pièce d'identité peut demander au signataire de reprendre une photo illisible ; il ne compare jamais le visage de la personne.

6.4. Usage interdit : l'Utilisateur s'interdit d'utiliser ces fonctions pour sélectionner des candidats selon un critère discriminatoire (article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et article 225-1 du Code pénal), pour produire des documents trompeurs ou pour traiter des données qu'il n'est pas en droit de traiter.

6.5. Les fonctions de lecture automatique sont facultatives : les informations peuvent toujours être saisies à la main.

Article 7 – Signature électronique

7.1. Niveaux proposés :

7.2. Valeur juridique : la signature simple et la signature avancée sont recevables en justice ; en cas de contestation, il appartient à celui qui s'en prévaut d'en démontrer la fiabilité au moyen du dossier de preuve. Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité prévue par l'article 1367 du Code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Il appartient au Bailleur de choisir le niveau adapté à l'enjeu du document.

7.3. Procédé de la signature intégrée : le document est figé et identifié par son empreinte numérique (SHA-256) ; chaque Signataire reçoit un lien personnel ; il doit ouvrir le document, donner son consentement exprès, saisir un code à usage unique reçu par courriel et tracer sa signature. Selon les réglages, il peut aussi devoir photographier sa pièce d'identité et saisir un second code reçu par SMS. Le dossier de preuve (journal horodaté de chaque étape, adresse IP, type d'appareil, empreintes, horodatage par une autorité externe conforme à la norme RFC 3161) est joint au document signé.

7.4. Le Signataire s'engage à utiliser sa propre adresse électronique, son propre téléphone et sa propre pièce d'identité, et à ne communiquer à personne les codes reçus.

7.5. L'Éditeur n'est pas partie au document signé et ne garantit ni sa validité au fond ni la capacité ou l'identité réelle des Signataires au-delà des vérifications décrites ci-dessus.

Article 8 – Courriers recommandés et services de partenaires

Le Service peut proposer l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception ou de lettres suivies, imprimées et remises à La Poste par Merci Facteur, ainsi que la signature par Yousign SAS et l'envoi de SMS par Brevo. Le prix de chaque envoi payant est indiqué avant la commande et n'est dû qu'après l'accord exprès du Bailleur. Les preuves de dépôt et de distribution sont celles délivrées par La Poste ou le prestataire ; l'Éditeur n'est pas responsable des retards ou incidents qui leur sont imputables.

Article 9 – Prélèvement automatique des loyers

Lorsque ce service est proposé, le Bailleur peut faire prélever les loyers par Stripe Payments Europe Ltd. Le Bailleur ouvre son propre compte auprès de Stripe et en accepte directement les conditions ; il est le bénéficiaire des prélèvements et le créancier du mandat SEPA signé en ligne par le Locataire. Les sommes sont versées par Stripe sur le compte du Bailleur : l'Éditeur ne reçoit, ne détient et ne transfère jamais de fonds pour le compte des Utilisateurs. Le Locataire est prévenu au moins 3 jours avant chaque prélèvement ; il peut l'arrêter à tout moment depuis l'application ou auprès de sa banque et dispose des droits de remboursement prévus par le règlement SEPA. Les frais de Stripe sont à la charge du Bailleur. Un prélèvement rejeté laisse le loyer dû.

Article 10 – Photos, annonces de relocation et contenus des Utilisateurs

10.1. L'Utilisateur ne dépose que des photos, documents et textes qu'il est en droit d'utiliser. Il s'assure que les photos d'un logement occupé ne montrent ni les occupants ni leurs effets personnels sans leur accord.

10.2. L'annonce de relocation est préparée à partir des données saisies par le Bailleur, qui la vérifie et la publie lui-même, sur le support de son choix. Il reste responsable de son contenu, notamment des mentions obligatoires (loyer charges comprises, montant des charges, dépôt de garantie, surface habitable, classe énergie et classe climat, honoraires éventuels) et de l'absence de toute mention discriminatoire.

10.3. Signalement de contenus illicites (règlement (UE) 2022/2065, « DSA ») : toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à contact@infinityhomesystems.com, en indiquant l'emplacement précis du contenu, les raisons du signalement, ses nom et adresse électronique et une déclaration de bonne foi. L'Éditeur accuse réception, examine le signalement avec diligence, informe les personnes concernées de sa décision motivée et des voies de recours. Aucune décision de modération n'est prise de façon automatisée.

Article 11 – Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à :

Le Bailleur répond des actes accomplis par ses Mandataires dans le Service (article 18).

Article 12 – Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur étant établi en Guadeloupe, la TVA incluse est de 8,5 % pour les clients établis en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion. Les abonnements souscrits par des clients établis en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer ne sont pas soumis à la TVA française. Pour un client professionnel assujetti, la TVA applicable est celle de son lieu d'établissement. Le détail figure sur chaque facture.

L'Éditeur peut modifier ses prix : toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne vaut que pour la période suivante ; l'abonné peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Phase de lancement : tant que les formules payantes ne sont pas ouvertes, aucun paiement ne peut être demandé ; l'inscription sur la liste d'attente est gratuite et sans engagement.

Article 13 – Essai gratuit

Tout nouvel espace Bailleur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à toutes les fonctions, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans souscription, l'espace passe en formule Découverte ; aucune donnée n'est supprimée, mais l'ajout de logements au-delà de la limite est bloqué. Pendant la phase de lancement, l'accès complet est maintenu jusqu'à l'ouverture des formules payantes ; chaque Bailleur en est informé par courriel et dispose encore d'au moins 30 jours d'accès complet.

Article 14 – Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Avant de valider, le Bailleur voit le récapitulatif de sa commande (formule, durée, prix TTC, date du premier paiement) et confirme sa commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Une facture est mise à disposition à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, l'abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l'abonnement est résilié et l'espace repasse en formule Découverte.

Article 15 – Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon abonnement » (fonction de résiliation prévue à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation) ; une confirmation précisant la date d'effet lui est adressée par courriel. Il peut aussi résilier par courriel à contact@infinityhomesystems.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

Pour un abonnement annuel, le Bailleur Consommateur est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L.215-1 du Code de la consommation) ; à défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux Conditions (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité, usage discriminatoire), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou obligation légale. La décision est motivée et peut être contestée auprès de l'Éditeur.

Le Bailleur peut supprimer son espace depuis « Mon compte » ; un abonnement en cours est alors résilié.

Article 16 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Bailleur Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@infinityhomesystems.com ou courrier à l'adresse du siège) ou le formulaire figurant en annexe 1.

Si, lors de la souscription, le Consommateur demande par une case à cocher distincte que le Service payant commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter mais paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 17 – Garantie légale de conformité du service numérique

Le Service est un service numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Bailleur Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous, qui reproduit les informations prévues par les articles L.211-2 et D.211-4 du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel) à compter de la fourniture du service numérique, c'est-à-dire pendant toute la période de fourniture souscrite. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant cette période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le versement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.

Garant : INFINITY HOME SYSTEMS, Chemin de Blonde, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe – +590 690 28 04 65 – contact@infinityhomesystems.com.

Le Consommateur qui agit en garantie peut aussi saisir le médiateur mentionné à l'article 25.

Article 18 – Mandataires

Le Bailleur peut donner accès à ses données à des Mandataires, avec des droits limités (consultation, gestion ou signature) et, s'il le souhaite, à certains biens seulement. Le Bailleur répond des actes accomplis par ses Mandataires dans le Service et veille au respect des règles applicables à leur activité, notamment la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour les professionnels de l'immobilier. Chaque action d'un Mandataire est enregistrée dans un journal consultable par le Bailleur, qui peut retirer l'accès à tout moment.

Article 19 – Disponibilité, sécurité et responsabilité

19.1. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées lorsque c'est possible, et des incidents indépendants de sa volonté. Il est tenu d'une obligation de moyens.

19.2. L'Utilisateur conserve une copie des documents importants (baux signés, états des lieux, quittances) ; le Service permet de les télécharger et d'exporter ses données à tout moment.

19.3. À l'égard des Consommateurs, l'Éditeur est responsable dans les conditions du droit commun ; aucune clause des Conditions ne limite ses obligations légales, notamment au titre de la garantie de conformité.

19.4. À l'égard des Utilisateurs professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, sauf faute lourde ou dolosive, au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

19.5. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des documents établis par les Utilisateurs, des décisions qu'ils prennent, ni de l'exécution des contrats conclus entre eux.

Article 20 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données qu'il enregistre sur ses locataires, candidats, garants et biens, le Bailleur est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») ; les engagements de l'Éditeur figurent en annexe 2, qui vaut accord de sous-traitance.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le Service, son logo, sa charte graphique, ses textes, ses guides et ses modèles sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès. Les documents et contenus que l'Utilisateur crée ou dépose lui appartiennent ; il accorde à l'Éditeur la seule autorisation nécessaire pour les héberger, les afficher et les transmettre aux destinataires qu'il désigne.

Article 22 – Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, le sécuriser ou le mettre en conformité. Une évolution qui réduit de façon significative une fonction payante est notifiée au moins 30 jours à l'avance ; l'abonné Consommateur peut alors résilier sans frais (article L.224-25-25 du Code de la consommation).

Article 23 – Fin du contrat et sort des données

À la clôture d'un espace, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données et documents. Passé ce délai, ils sont supprimés, à l'exception des éléments que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale (factures) ou pour la preuve des signatures, conservés en archive à accès restreint pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 24 – Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les nouvelles Conditions sont acceptées à la connexion suivante.

Article 25 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@infinityhomesystems.com ou par courrier au siège. L'Éditeur y répond dans un délai d'un mois.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Aucun service payant n'étant proposé aux Consommateurs pendant la phase de lancement, le nom et les coordonnées du médiateur auquel l'Éditeur adhère seront indiqués ici et dans les mentions légales avant l'ouverture des abonnements payants.

Les Conditions sont soumises au droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les professionnels, les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre (Pointe-à-Pitre) sont seuls compétents.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À l'attention d'INFINITY HOME SYSTEMS, Chemin de Blonde, 97170 Petit-Bourg, contact@infinityhomesystems.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement « Mes locations », formule …………

Souscrit le : …………

Nom du consommateur : …………

Adresse électronique du compte : …………

Adresse du consommateur : …………

Date : …………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Annexe 2 – Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

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