Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du Service « Mes locations Infinity Home », application en ligne de gestion locative éditée par INFINITY HOME SYSTEMS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de [MONTANT] €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 978 479 475, SIRET 978 479 475 00011, dont le siège est situé Chemin de Blonde, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur : le « Bailleur », qui crée un espace pour gérer ses locations, et le « Locataire », invité par un Bailleur à accéder à son espace.
2. Acceptation
La création d'un espace Bailleur suppose l'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, matérialisée par une case à cocher. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.
3. Description du Service
Le Service permet notamment : l'enregistrement de logements, de propriétaires et de locataires ; la préparation et la signature électronique de baux et d'états des lieux ; le suivi des loyers et l'édition de quittances ; le dépôt et le partage de documents ; la comptabilité des recettes et des dépenses ; l'échange de notifications et de signalements avec les locataires. L'espace Locataire est gratuit.
Les modèles de documents sont fournis à titre d'aide, sur la base de la réglementation en vigueur à leur date de mise à jour. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le Bailleur reste seul responsable du contenu des documents qu'il établit, de leur conformité à sa situation et du respect de ses obligations légales (notamment diagnostics, décence du logement, encadrement éventuel des loyers).
4. Formules et prix
- Découverte : gratuite, 1 logement.
- Essentiel : jusqu'à 5 logements – 6,90 € TTC par mois ou 69 € TTC par an.
- Pro : logements illimités – 14,90 € TTC par mois ou 149 € TTC par an.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le détail de la TVA applicable figure sur chaque facture. L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante. L'abonné peut alors résilier sans frais.
5. Essai gratuit
Tout nouvel espace Bailleur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours donnant accès à toutes les fonctions, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, en l'absence de souscription, l'espace passe automatiquement en formule Découverte ; aucune donnée n'est supprimée, mais l'ajout de logements au-delà de la limite est bloqué.
6. Souscription et paiement
La souscription se fait en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Si la souscription intervient pendant l'essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai. Une facture est mise à disposition à chaque paiement. En cas d'échec de paiement, l'abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l'abonnement est résilié et l'espace repasse en formule Découverte.
7. Durée, résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. L'abonné peut résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (usage frauduleux, contenu illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Bailleur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [ADRESSE EMAIL DE CONTACT]. En souscrivant, il demande expressément l'exécution immédiate du Service. S'il se rétracte, il est remboursé dans les 14 jours, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).
9. Signature électronique
Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS n° 910/2014 et des articles 1366 et 1367 du Code civil. Chaque signature est associée à l'adresse électronique vérifiée du signataire, horodatée, et le document signé est identifié par une empreinte numérique. Il appartient au Bailleur d'apprécier si ce niveau de signature convient à son usage.
10. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de l'accès à sa messagerie, à n'enregistrer que des données qu'il est en droit de traiter, à ne pas demander à ses candidats ou locataires de pièces interdites par la réglementation (décret n° 2015-1437), et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
11. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Il est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour le contenu des documents établis par l'utilisateur. Pour un professionnel, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
12. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données qu'il enregistre sur ses locataires et ses biens, le Bailleur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur : traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction du Bailleur ; veille à la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, cloisonnement des données par compte, hébergement dans l'Union européenne) ; ne fait appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le Bailleur de tout changement ; aide le Bailleur à répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime ou restitue les données à la fin du contrat ; met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
13. Fin du contrat et données
À la clôture d'un espace, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données et documents. Passé ce délai, ils sont supprimés, à l'exception des éléments que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale (notamment les factures).
14. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent résilier sans frais s'ils la refusent.
15. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à [ADRESSE EMAIL DE CONTACT]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les professionnels, les tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre sont seuls compétents.