Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 – remplace la version du 4 novembre 2026

1. Qui sommes-nous ?

INFINITY HOME SYSTEMS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 978 479 475, dont le siège est situé Chemin de Blonde, 97170 Petit-Bourg, Guadeloupe (ci-après « nous »), édite le Service « Mes locations Infinity Home ». Contact pour toute question sur vos données : contact@infinityhomesystems.com, ou par courrier à l'adresse du siège.

Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire pour notre activité ; le contact ci-dessus traite toutes les demandes.

2. Deux rôles différents

Nous sommes responsables de traitement pour les données de compte des Utilisateurs (bailleurs, locataires, mandataires, preneurs professionnels invités), la facturation, le parrainage, la sécurité du Service, le site public (chat d'aide, liste d'attente, messages), le suivi des personnes qui nous contactent (prospects) et l'amélioration du Service.
Nous sommes sous-traitant pour les données que chaque bailleur enregistre sur ses locataires, candidats, garants, preneurs professionnels et leurs représentants, et sur ses biens. Le responsable de traitement est alors le bailleur : c'est à lui que ces personnes peuvent d'abord s'adresser, et nous l'aidons à répondre. Nos engagements de sous-traitant figurent à l'annexe 2 des conditions générales.

3. Données traitées

Compte : adresse électronique, nom, rôle, dates de connexion, préférences (couleurs, taille du texte), photo de profil si vous en ajoutez une, version des conditions générales acceptée et date d'acceptation, origine de l'inscription (page ou lien par lequel vous êtes arrivé sur le site).
Abonnement et facturation : formule, statut, identifiants Stripe, factures. Les données de carte bancaire sont traitées uniquement par Stripe.
Gestion locative (saisies par le bailleur, ses mandataires ou le locataire) : noms, coordonnées, date et lieu de naissance, situation professionnelle et ressources, informations sur le logement et ses photos, bail, états des lieux et leurs photos, avenants, actes de caution, paiements, dépenses et achats déclarés, documents déposés, signalements et messages.
Espace professionnel (locaux commerciaux ou professionnels) : informations sur le preneur (raison sociale, forme, numéros SIRET et de TVA, nom et qualité du représentant, coordonnées, activité), résultat de sa vérification au registre public des entreprises, documents déposés par le bailleur ou par le preneur (extrait Kbis, statuts, pièce d'identité du dirigeant, procès-verbal, RIB, attestation d'assurance, bilans) et résultat de leur lecture automatique. Cette lecture n'enregistre ni le numéro de la pièce d'identité, ni la date de naissance, ni l'IBAN complet.
Annonce de relocation : informations du logement et photos choisies par le bailleur ; aucune donnée sur le locataire en place n'y est reprise.
Preuves de signature électronique : date et heure de chaque étape, adresse électronique, codes à usage unique (conservés uniquement sous forme d'empreinte irréversible), adresse IP, type d'appareil, image de la signature tracée, mention manuscrite saisie pour un acte de caution, empreinte numérique du document, jeton d'horodatage.
Signature renforcée, lorsque le bailleur l'active : numéro de téléphone portable du signataire (pour l'envoi d'un code par SMS) ; photo de sa pièce d'identité et son empreinte numérique ; résultat du contrôle automatique de cette photo (type de pièce, lisibilité, pièce expirée ou non, nom correspondant ou non). Aucune autre donnée n'est extraite de la pièce et le visage n'est jamais analysé.
Accords d'envoi électronique : choix du locataire de recevoir ses quittances par courriel ou des lettres recommandées électroniques, avec la date, l'heure, l'adresse électronique, l'adresse IP et le type d'appareil.
Courriers recommandés : contenu de la lettre, nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, preuves de dépôt et de distribution.
Prélèvement des loyers : mandat SEPA et IBAN traités par Stripe pour le compte du bailleur ; l'application ne conserve que les 4 derniers chiffres de l'IBAN et le statut des prélèvements.
Parrainage : code de parrainage du bailleur, lien entre parrain et filleul (qui a parrainé qui), date d'enregistrement et de validation, nombre de mois offerts, et le cas échéant la date et le motif d'une annulation pour abus.
Site public : messages envoyés au chat d'aide ou par le formulaire de contact, inscription sur la liste d'attente (adresse électronique, nombre de logements, formule envisagée).
Suivi des prospects : adresse électronique, nom et téléphone s'ils sont donnés, origine du contact (chat d'aide, liste d'attente, formulaire, inscription, ajout par notre équipe), statut, dates, notes et historique des échanges.
Données techniques : journaux de connexion et de sécurité (adresse IP, date, action), tentatives de connexion refusées (empreinte irréversible de l'adresse électronique et adresse partiellement masquée, sans le mot de passe), erreurs techniques, état de remise des courriels.
Corbeille et copies de secours : copie des éléments supprimés (article 6) et copie de secours chiffrée des données du Service (article 8).

4. Finalités et bases légales

Fournir le Service, gérer votre compte, préparer et faire signer les documents, envoyer les notifications liées au Service : exécution du contrat.
Facturation et comptabilité : obligation légale.
Programme de parrainage (enregistrement, validation, mois offerts, prévention des abus) : exécution du contrat.
Preuve des signatures et des accords d'envoi électronique, y compris la vérification renforcée de l'identité des signataires : intérêt légitime de l'Utilisateur et des parties à disposer d'une preuve fiable (article 1367 du Code civil).
Sécurité du Service, prévention des fraudes et des abus, y compris la détection des suppressions massives et des connexions refusées répétées, la corbeille permettant de récupérer un élément supprimé par erreur ou par malveillance, et les copies de secours : intérêt légitime.
Vérification d'un preneur professionnel au registre public des entreprises et lecture de ses pièces : intérêt légitime du bailleur à connaître son cocontractant avant de signer.
Fonctions d'intelligence artificielle (assistant, lecture automatique des pièces et des documents papier, vérification de documents, reconnaissance des photos d'inventaire et d'état des lieux, contrôle de la pièce d'identité) : exécution du contrat ; elles sont facultatives, sauf le contrôle de la pièce d'identité lorsque le bailleur a activé la signature renforcée.
Réponses aux messages et liste d'attente : intérêt légitime, puis votre consentement pour vous prévenir de l'ouverture des abonnements.
Suivi des prospects (réponse à votre demande, relance éventuelle sur notre propre Service) : intérêt légitime ; vous pouvez vous y opposer à tout moment en nous écrivant, et nous cessons alors tout contact.
Mesure d'audience interne et anonyme : intérêt légitime ; aucune donnée personnelle n'est utilisée.

Nous n'envoyons pas de publicité sans votre accord et nous ne vendons aucune donnée.

5. Intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent le modèle Claude d'Anthropic PBC. Seules les informations nécessaires à la demande sont transmises : le texte de vos questions, ou l'image ou le PDF que vous choisissez de faire lire ou vérifier, ou la photo de la pièce d'identité au moment d'une signature renforcée, ou les pièces d'un preneur professionnel, ou les photos d'inventaire et d'état des lieux que vous faites reconnaître (les propositions obtenues sont relues et validées par le bailleur). Anthropic ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et les supprime au plus tard 30 jours après leur traitement. Les résultats sont des aides, à relire ; aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon entièrement automatisée (article 22 du RGPD). Le contrôle de la pièce d'identité peut seulement demander de reprendre une photo illisible ou qui n'est pas une pièce d'identité ; il ne compare jamais le visage.

6. Durées de conservation

Données de compte et de gestion locative : pendant l'utilisation du Service, puis 30 jours après la clôture de l'espace pour permettre l'export, avant suppression.
Factures : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
Parrainage : tant que les comptes du parrain et du filleul existent ; le lien est supprimé avec l'un ou l'autre compte. Les mois offerts déjà crédités restent attachés à l'abonnement concerné.
Preuves de signature, y compris la photo de la pièce d'identité et le numéro de téléphone utilisés pour signer, et accords d'envoi électronique : pendant la durée du bail ou de l'acte, puis 5 ans (délai de prescription de droit commun). En cas de suppression du compte ou d'une fiche, ils sont conservés dans une archive à accès restreint jusqu'à la fin de ce délai, puis effacés automatiquement.
Codes à usage unique : 10 minutes (validité), leur empreinte étant conservée avec le dossier de preuve.
Documents d'un candidat non retenu : à supprimer par le bailleur dès sa décision ; pièces d'identité des locataires déposées dans leur dossier : à supprimer par le bailleur à la fin de la location, sauf litige.
Messages du chat d'aide et du formulaire de contact : 12 mois après le dernier échange.
Liste d'attente : jusqu'à l'ouverture des abonnements, puis 3 mois, ou jusqu'à votre demande de retrait.
Suivi des prospects : 3 ans après votre dernier contact avec nous, ou jusqu'à votre opposition, puis suppression.
Espace professionnel : pendant la relation avec le preneur ; pièce d'identité du dirigeant : à supprimer par le bailleur à la fin de la relation, sauf litige ; factures : 10 ans.
Journaux techniques : de 48 heures (journaux de l'hébergeur) à 90 jours (journal de sécurité) ; journal des actions des mandataires : tant que le compte du bailleur existe.
Tentatives de connexion refusées : l'adresse partiellement masquée est effacée au bout de 30 jours ; seule reste une empreinte irréversible, sans lien avec un compte.
Corbeille : un élément supprimé (logement, bail, locataire, état des lieux, paiement, document, profil…) reste récupérable pendant 30 jours, puis son contenu est effacé automatiquement. Les données d'un compte que son titulaire supprime ne passent pas par la corbeille.
Copies de secours : copie quotidienne de la base par notre hébergeur, gardée 7 jours ; copie hebdomadaire chiffrée, gardée 3 mois. Une donnée supprimée peut donc subsister dans ces copies jusqu'à leur effacement (la copie hebdomadaire est illisible sans notre clé) ; elle n'est jamais réutilisée, sauf restauration après un incident.

7. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées : le bailleur et ses mandataires pour ses données, le locataire pour les données qui le concernent, et nos administrateurs pour l'assistance et la sécurité. Nos sous-traitants :

Supabase Inc. : base de données, fichiers et authentification ; données hébergées dans l'Union européenne (région de Paris).
Vercel Inc. (États-Unis, certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis) : hébergement de l'application web.
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) : paiement des abonnements et, lorsque le bailleur le propose, prélèvement des loyers.
Resend Inc. (États-Unis, certifié au cadre de protection des données UE–États-Unis) : envoi des courriels (connexion, notifications, codes de signature, documents signés, quittances acceptées) et de la copie de secours hebdomadaire à nos administrateurs ; cette copie est chiffrée avant l'envoi et illisible pour Resend comme pour la messagerie qui la reçoit.
Brevo (Sendinblue SAS, Paris, France) : envoi des codes de signature par SMS, lorsque la signature renforcée est activée.
Anthropic PBC (États-Unis) : fonctions d'intelligence artificielle (article 5) ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Yousign SAS (France) : signature électronique avancée ou qualifiée, lorsque le bailleur choisit cette option ; Yousign reçoit le document, les nom, prénom, adresse électronique et, selon le niveau, le numéro de téléphone et la pièce d'identité des signataires, et conserve le dossier de preuve conformément au règlement eIDAS.
Merci Facteur (France) : impression et envoi postal des lettres recommandées ou suivies, à la demande du bailleur.
DigiCert (autorité d'horodatage) : reçoit seulement l'empreinte numérique du dossier de preuve, sans aucune donnée personnelle.
Services de notification des navigateurs (Google, Apple, Mozilla) : acheminement des notifications si vous les activez.
API Recherche d'entreprises (service public de l'État, France) : source publique consultée pour vérifier un preneur professionnel ; elle reçoit seulement le numéro SIRET de l'entreprise recherchée.

Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié (Vercel, Resend), ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (Anthropic). Les données de gestion locative restent hébergées dans l'Union européenne.

8. Sécurité

Échanges chiffrés (HTTPS), connexion par lien ou code à usage unique (ou par mot de passe si vous en définissez un), double authentification obligatoire pour les administrateurs, cloisonnement strict des données de chaque bailleur et de chaque locataire, fichiers privés accessibles uniquement par liens temporaires, journalisation des accès sensibles, alertes automatiques aux administrateurs en cas d'activité inhabituelle, verrouillage d'urgence du Service, corbeille de 30 jours et copie de secours hebdomadaire chiffrée (AES-256 et RSA) dont la clé de déchiffrement est conservée hors ligne par la société, hors de nos serveurs et de ceux de nos prestataires. Une procédure écrite encadre la réaction à un incident, et la restauration d'une copie est vérifiée chaque trimestre. Nous vous recommandons de conserver une copie de vos documents importants (le Service permet de les télécharger et d'exporter vos données à tout moment). En cas de violation de données présentant un risque, nous la notifions à la CNIL dans les 72 heures et, si le risque est élevé, aux personnes concernées.

9. Cookies et stockage local

Le Service n'utilise ni cookie publicitaire ni outil de suivi tiers. Il enregistre sur votre appareil uniquement ce qui est nécessaire à son fonctionnement (session de connexion, préférences d'affichage, saisies d'état des lieux en attente de synchronisation). La mesure d'audience interne compte seulement le nombre de visites et d'inscriptions par jour, sans donnée personnelle ni cookie. Aucun consentement n'est donc requis.

10. Vos droits

Depuis le menu de l'application, vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Écrivez à contact@infinityhomesystems.com ; nous répondons dans un délai d'un mois. Si vous êtes locataire, candidat ou garant, vous pouvez aussi vous adresser directement à votre bailleur. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

11. Mineurs

Le Service est destiné aux personnes majeures. Les données d'enfants (par exemple les occupants d'un logement) ne doivent être enregistrées que si elles sont nécessaires au bail.

12. Modification de la politique

Nous pouvons modifier cette politique. Toute modification importante vous est signalée dans l'application ou par courriel avant son entrée en vigueur.

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